CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS SUR LE SITE INTERNET VAP’STORE


Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent conformément aux dispositions de l’article Lp. 411-6 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre les Parties.

Les présentes CGV ont pour objet d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles :

VAP’STORE

SARL au capital de 50.000 F.CFP

Dont le siège social est situé à NOUMEA (98 800) – 341 rue Jacque Iekawé – Résidence Phocea

1 353 903 RCS NOUMEA

Ci-après le (« Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par VAP’STORE au client, agissant uniquement pour ses besoins particuliers, (ci-après l’« Acheteur ») dans le cadre de Commande passée de tout Produit présent sur le site internet www.davidl275.sg-host.com (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en Nouvelle-Calédonie et livrés exclusivement en Nouvelle-Calédonie.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits du Vendeur à distance à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur en magasin.

En conséquence toute Commande passée sur le site de Vap’Store emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la Commande.

VAP’STORE se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis notifié. En ce cas, les Conditions Générales de Vente en vigueur applicable sont celles affichées sur le site de Vap’Store lors de la prise de Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Politique de Confidentialité.

Article 2 – Produits – Prix – Commande

2.1 – Caractéristiques des Produits

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site de Vap’Store dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, sans préjudice des Commandes passées préalablement par l’Acheteur.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après validation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du Produit et/ou de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. Vap’store l’informera si un Produit équivalent peut être proposé en remplacement.

Dans le cas de l’annulation totale ou partielle, conformément à l’article 42-2 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant régulation économique, l’Acheteur sera remboursé dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées correspondant aux Produits indisponibles.

2.2 – Prix

Les prix de vente des Produits en ligne sur le site de Vap’store, indiqués en francs CFP et TTC comprenant la TGC, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente peuvent être modifiés par Vap’store à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance (click and collect).

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition qui peuvent être facturés en supplément du prix des produits achetés et qui seront indiqués avant la validation de la Commande par l’Acheteur.

2.3 –Modalités de la Commande

Les Commandes sont effectuées uniquement via le site www.davidl275.sg-host.com

Avant validation de la Commande, l’Acheteur est préalablement informé :

  • Des caractéristiques essentielles des Produits à la vente ;
  • Du prix des Produits ;
  • Les frais de livraison ;
  • Les délais de livraison ;
  • Du nom, de la raison sociale et de l’adresse de Vap’Store.

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la validation de la Commande et à la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente et des informations requis aux articles 40 et suivants de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant régulation économique.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente.

Selon le mode de paiement choisi, l’Acheteur est ensuite redirigé vers la page de paiement où il saisira ses informations de paiement.

Après validation et paiement de la Commande, celle est considéré comme définitive sous réserve d’une annulation de la Commande par Vap’Store notamment en cas d’indisponibilité. Une confirmation de la Commande sera ensuite envoyée à l’Acheteur à l’adresse électronique qu’il aura indiqué. Il est informé, en cas d’erreur de saisie (notamment les coordonnées email, adresse physique, téléphone), que la responsabilité de VAP’STORE ne saurait être engagée si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation de sa Commande.

Un courrier électronique sera ensuite envoyé à l’Acheteur lors de l’expédition de la Commande en cas de livraison, ou de disponibilité en cas de « Click and Collect ».

Toute Commande vaut acceptation du prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Vap’Store se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur et/ou en cas d’incident de paiement, ou plus généralement, s’il existe un problème sur le compte de l’Acheteur, jusqu’à la résolution du problème.

Par ailleurs, il est rappelé que les achats réalisés sur le site de Vap’Store sont réservés à des Clients non professionnels pour leur usage particulier. En conséquence, Vap’Store n’a pas pour vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. De ce fait, Vap’Store se réserve le droit de refuser des Commandes d’un même produit en quantité importante qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’Acheteur sur ces Produits.

Dans le cas où l’Acheteur souhaite Commander des produits vendus par le Vendeur dans le cadre de son activité professionnelle, il devra directement se rapprocher du Vendeur par email à l’adresse suivante contact@davidl275.sg-host.com

Article 3 – Paiement – Signature électronique

3.1 – Paiement

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa Commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le paiement de la Commande se fait :

  • En ligne par carte bancaire via la plateforme EPAY NC ;
  • Par virement au crédit du compte : BNC 14889 00082 08768722602 03 ;
  • En espèces ou en chèque à la livraison ou au retrait ;

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

3.2 – Signature électronique

La fourniture en ligne des données bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur de :

  • L’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ;
  • La signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter :

Vap’store

BP 6550 – 98806 Nouméa Cedex

Courriel : commandes@davidl275.sg-host.com

Téléphone : 46 27 08

Article 4 – Livraison

4.1 – Modalité de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

L’Acheteur peut opter lors de la Commande soit pour le « Click and Collect », soit pour la livraison à domicile ou en point de retrait selon l’adresse indiquée.

Dans le cas du « Click and Collect », à la suite de l’envoi de la confirmation de la Commande, l’Acheteur sera contacté par le Vendeur par tout moyen concernant les modalités de récupération de sa Commande en boutique.

La livraison à domicile sur Nouméa et le Grand Nouméa est effectuée par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur. La livraison en point de retrait hors du Grand Nouméa est effectué par BSE. L’Acheteur devra veiller à l’exactitude de son adresse. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. 

4.2 – Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 48h. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur pourra, conformément à l’article 42-2 renvoyant à l’article 45 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004, dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en cas de dépassement de plus de 15 jours de la date de livraison du bien, sauf en cas de force majeure (grève, blocage, intempéries, cyclone, etc.).

Le contrat sera alors considéré comme rompu à la date de réception de la lettre recommandée si la livraison n’est pas intervenue entre temps.

Dans ce cas, la somme versée lors de la Commande sera restituée à l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus part dans les 30 jours de cette date. Au-delà de ce délai, la somme due sera productive d’intérêts légales au taux légal en vigueur.

4.3 – Erreur de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur dans les plus brefs délais soit dans les 48 heures de la réception de la Commande ou au plus tard au premier jour ouvré suivant la livraison de toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

  • Numéro de téléphone : 46 27 08 ;
  • Adresse de courrier électronique : commandes@davidl275.sg-host.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en recommandé, à l’adresse suivante :

  • En dépôt en boutique au 341 rue Jacques Iékawé – PK7, Nouméa
  • Par courrier : BP 6550 – 98806 NOUMEA CEDEX

Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

Article 5 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété est réalisé au paiement complet de la Commande.

Le transfert de risque est réalisé :

  • En cas de livraison : à la réception du colis par l’Acheteur ;
  • En cas de click and collect : lors de la réception des Produits par l’Acheteur.

Article 6 – garantie commerciale

Les Produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article 42 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, l’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de sa Commande pour procéder au retour du Produit contre échange ou remboursement.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 5 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, entamés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’un courrier électronique à commandes@davidl275.sg-host.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison.

Article 8 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, cyclone, arrêt des réseaux de télécommunication, grève générale.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 90 jours, le contrat pourra être résiliées par la Partie lésée.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de Vap’Store (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Traitement de données personnelles

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Vap’Store collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Politique de Confidentialité du Site de Vap’Store, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

Article 11 – Nullité partielle – non-renonciation

Si l’une des clauses quelconques des présentes CGV venait à être annulée, cette nullité n’entrainera pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12 – Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité ainsi que le contrat de vente sont soumis à l’application du droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de la Cour d’appel de Nouméa.